CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation entre 3MB
INTERNATIONAL LLC, Limited Liability Company société de droit américain immatriculée auprès du Secretary of State du Wyoming sous le numéro 2026-001952109, dont l'adresse de correspondance est 1207 Delaware Ave, Suite 2032, Wilmington, DE 19806, USA, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique
souscrivant à ses services, ci-après le « Client ». La validation de la commande et l'acceptation des présentes
CGV forment le contrat entre les Parties.
ARTICLE 1 — OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION
Le Prestataire s'engage à fournir au Client une prestation d'accompagnement à la mobilité étudiante
internationale comprenant :
1.1. Assistance à l'admission
constitution et dépôt du dossier auprès d'un établissement partenaire, et suivi jusqu'à l'obtention de la lettre
d'acceptation.
1.2. Accompagnement à la procédure
coordination de l'ensemble des démarches (reconnaissance du diplôme, préparation du dossier de visa,
gestion administrative). Le Client demeure tenu d'accomplir personnellement les actes qui lui incombent
(test de langue, examen d'entrée, présentation au consulat).
1.3. Accompagnement à la constitution du dossier financier
le Prestataire conseille et assiste le Client dans la préparation d'un dossier de preuve de fonds conforme aux
exigences consulaires. Ce dossier doit reposer exclusivement sur des ressources réelles et licites (fonds au
nom du Client, garantie familiale documentée, ou tout autre justificatif légal et authentique). Le Prestataire
n'agit en aucun cas comme garant financier, ne fournit aucun fonds, et ne se substitue pas aux ressources
propres du Client. Toute présentation de fonds fictifs ou trompeurs relève de la seule responsabilité du
Client et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
1.4. Formation professionnelle
accès à un programme de formation en ligne axé sur le Marketing Digital et les Agents IA, visant à renforcer
les compétences et l'autonomie professionnelle du Client.
1.5. Choix de l'établissement
le Prestataire travaille avec plusieurs établissements partenaires accrédités. L'établissement précis est
déterminé en fonction du profil du Client (programme, parcours académique, écart d'études, profil de visa)
après étude de son dossier. Le Prestataire ne garantit pas l'admission dans un établissement déterminé à
l'avance.
ARTICLE 2 — CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1. Prix et décomposition. La prestation comprend deux composantes distinctes :
(a) Les honoraires de service du Prestataire, incluant l’accompagnement complet (admission, coordination de la procédure, préparation du dossier de visa) et l’accès à la formation. Ces honoraires sont dus au Prestataire et lui sont versés directement.
(b) Les frais dus à l’établissement (frais d’inscription/de candidature et frais de scolarité de 1ʳᵉ année), dont le montant varie selon l’établissement et le pays de destination.
Le montant total et le détail de chaque composante sont communiqués au Client avant tout paiement.
2.2. Modalités de paiement de la scolarité. Selon les exigences de l’établissement partenaire concerné, les frais de scolarité et d’inscription sont réglés selon l’une des deux modalités suivantes, précisée au Client avant paiement :
• Modalité A — paiement direct par le Client : le Client règle lui-même les frais de scolarité et d’inscription directement auprès de l’établissement, par les moyens indiqués par celui-ci. Le Client mandate le cas échéant le Prestataire pour assurer le suivi administratif de son dossier auprès de l’établissement.
• Modalité B — paiement via le Prestataire : le Client verse au Prestataire un montant global incluant les frais de scolarité ; le Prestataire reverse alors ces frais à l’établissement pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en simple intermédiaire de paiement et ne conserve que ses honoraires de service.
Dans les deux cas, les honoraires de service du Prestataire restent dus et sont acquis dès le démarrage de la prestation.
2.3. Exigibilité. Les honoraires de service sont exigibles à la commande, via le site Internet. Aucun dossier n’est traité avant réception du paiement des honoraires de service. [Selon la modalité applicable, le paiement de la scolarité intervient au moment indiqué par l’établissement.]
2.4. Politique de remboursement.
a) Les honoraires de service et l'accès à la formation, correspondant à des prestations immédiatement exécutées et à des ressources mises à disposition, ne sont pas remboursables, quelle que soit l’issue de la procédure.
b) Les frais d’inscription / de candidature ne sont pas remboursables, conformément à la politique de l’établissement.
c) En cas de refus de visa, les frais de scolarité sont remboursés dans la limite de ce que l’établissement restitue effectivement selon sa propre politique, et à ses conditions (notamment l’obligation d’informer l’établissement avant le début du semestre, ou dans les 3 jours suivant la lettre de refus). Lorsque le Client a réglé la scolarité directement à l’établissement (Modalité A), le remboursement est effectué directement par l’établissement au Client, sans transiter par le Prestataire. Lorsque la scolarité a été versée via le Prestataire (Modalité B), celui-ci reverse au Client les sommes effectivement restituées par l’établissement.
d) Le Client s’engage à transmettre la lettre de refus dans les 3 jours suivant sa réception. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du droit au remboursement par l’établissement, sans recours contre le Prestataire.
e) Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu de rembourser au-delà de la somme effectivement restituée par l’établissement, ni de rembourser des frais de scolarité qu’il n’a pas lui-même encaissés. Le remboursement des frais de scolarité est conditionné à la restitution préalable de ces fonds par l’établissement.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITÉS
3.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne
garantit en aucun cas l'octroi du visa ni l'admission, qui demeurent des décisions souveraines des autorités
consulaires et académiques.
3.2. Authenticité des documents. Le Client garantit sur l'honneur l'authenticité et la légalité de tous les
documents fournis. Toute fraude ou falsification entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans
remboursement, et engage la seule responsabilité du Client.
3.3. Loyauté et transparence. Le Prestataire s'engage à agir avec loyauté et transparence, et à informer le
Client des coûts, délais et risques de la procédure, y compris du risque de refus de visa.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s'engage à fournir des documents complets, exacts et conformes, et à accomplir
personnellement, en temps utile, les démarches qui lui incombent (test de langue, examen d'entrée,
rendez-vous consulaire, légalisation de ses documents dans son pays d'origine lorsqu'elle est requise).
4.2. Le Client s'engage à respecter les lois d'immigration du pays de destination tout au long de son séjour.
4.3. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute décision des autorités consulaires (acceptation, refus,
demande de complément).
ARTICLE 5 — DÉLAIS ET RÉSILIATION
5.1. Délais. Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter du paiement pour
transmettre l'ensemble des documents requis. Ce délai tient compte des démarches de légalisation et de test
de langue.
5.2. Relances. En cas de retard, le Prestataire procède à des relances. Si le dossier demeure incomplet, le
traitement peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5.3. Inactivité prolongée. En l'absence de transmission des documents pendant quatre-vingt-dix (90)
jours malgré relances, le Prestataire pourra clore le dossier. Les prestations déjà exécutées (service et
formation) restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles et les documents du Client (état civil, diplômes,
justificatifs financiers) aux seules fins de la réalisation de la prestation et de la transmission aux établissements
partenaires et autorités compétentes.
6.2. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales
applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à
l'adresse de contact du Prestataire.
6.3. Le Prestataire s'engage à ne pas céder les données du Client à des tiers non impliqués dans la prestation.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET RÉPUTATION
7.1. Le Client s'interdit de divulguer, reproduire ou exploiter les méthodes, réseaux et procédés du
Prestataire.
7.2. Les Parties s'engagent à un devoir de réserve réciproque. Tout propos mensonger ou diffamatoire avéré
pourra donner lieu à réparation dans les conditions du droit applicable.
ARTICLE 8 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de
3MB INTERNATIONAL LLC.
ACCEPTATION
En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare :
J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de 3MB INTERNATIONAL LLC. Je comprends et
j'accepte expressément que :
•les honoraires de service et l'accès à la formation ne sont pas remboursables ;
•En cas de refus de visa, seuls les frais de scolarité sont remboursés, dans la limite de ce que l'établissement
restitue effectivement et selon ses conditions ;
•Je renonce expressément à mon droit de rétractation afin de permettre le traitement immédiat de mon
dossier.